Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.4.6
Versions de la disposition

Texte complet
965.4.6. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 44; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 129; 2017, c. 29, a. 166.
965.4.6. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est tenue de satisfaire à une exigence à l’égard de laquelle l’un des articles 965.3 et 965.3.1 s’applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles.
1987, c. 21, a. 44; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 9, a. 129.
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